Historique

audience de détermination de la peine

Sens de "audience de détermination de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	audience de détermination de la peine [f]	sentencing hearing
State Law
2	State Law	audience de détermination de la peine	sentencing hearing
Governmental Terms
3	Governmental Terms	audience de détermination de la peine	sentencing hearing

Sens de "audience de détermination de la peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	audience pour la détermination de la peine	sentence hearing
2	Law	audience pour la détermination de la peine	sentencing hearing